Mentions légales

Responsabilité

Le responsable du traitement est le Ministère en charge des Transports
L’analyse et le traitement des logs techniques pour l’évaluation est sous la responsabilité de l’Université Gustave Eiffel (UGE).

Finalité du traitement

La finalité principale du traitement est la suivante : renforcer la sécurité routière des conducteurs de véhicule en permettant :

• la réception d’informations et d’alertes depuis l’architecture C-ITS française ;
• le signalement d’incidents et événements sur un mode collaboratif par les conducteurs de véhicules.

A cette fin, les données suivantes sont remontées par l’application aux gestionnaires routiers :

• la vitesse sur le réseau routier, permettant au gestionnaire d’évaluer le niveau de congestion sur son réseau, et de pouvoir activer les mesures de trafic adéquates (informations aux usagers, déviations, …).
• les évènements déclarés volontairement par l’utilisateur : « j’ai vu un accident », « j’ai vu un animal sur la route », « j’ai vu une personne sur la route », « la route est bloquée », « il y a un obstacle sur la route ».

Les évènements déclarés sont intégrés dans l’écosystème C-ITS, au même titre que les évènements remontés par les véhicules.

Droit au retrait du consentement

L’utilisateur peut à tout moment, exercer son droit de retrait du consentement en désinstallant l’application.

Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies et traitées par l’application à ces seules fins sont les suivantes :

1. La vitesse et la position du smartphone

Cette application collecte des données de localisation pour permettre d’être informé en temps réel par le gestionnaire, des événements sur la route sous la forme d’alerte, même lorsque l’application est fermée ou non utilisée (en arrière-plan).

Ces données sont remontées aux gestionnaires routiers de manière anonymes via l’utilisation d’identifiants aléatoires changés régulièrement. Elles sont conservées jusqu’à l’agrégation des données sur plusieurs sources, de l’ordre de quelques minutes à quelques heures. Le calcul résultant, à savoir la vitesse moyenne ou un temps de parcours moyen, associés au nombre de véhicules utilisés pour ce calcul, sont conservées pendant plusieurs années par les gestionnaires routiers.

Ces données sont accessibles aux gestionnaires routiers mentionnés sur la carte des services de ce site web : coopits.developpement-durable.gouv.fr/carte-interactive-des-services/Nouvelle fenêtre

2. Les logs anonymes du fonctionnement technique de l’application.

Ces données ne sont utilisées qu’à des fins d’évaluation et d’amélioration de l’application Coopits : évaluation technique, amélioration ergonomique, évaluation des impacts accidents, utilisabilité et utilisation de l’application, etc.

Ces données seront conservées jusqu’à la fin du projet InDiD, à savoir décembre 2024.

Ces données ne seront accessibles qu’aux instituts de recherche et universités, partenaires du ministère :

• CEREMA
• Université Gustave Eiffel (UGE)
• Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA)
• Institut Mines Télécom (Telecom ParisTech)
• Université Clermont-Ferrand Auvergne (UCA)
• Institut Mines Télécom (IMT)
• Université des Haut de France (UPHF)
• Bordeaux INP
• GIE RE PR Lab (Institut du Laboratoire d’accidentologie de Renault et Peugeot)

Cas particulier des participants volontaires aux évaluations

• Dans le cas d’une participation volontaire à une étude nominative et conformément aux conditions particulières de participation à l’étude, les logs de fonctionnement technique ne seront plus anonymes, mais reliés à l’identifiant donné nominativement aux participants.

3. Le nom, le prénom et l’adresse mail des utilisateurs l’ayant volontairement fourni.

L’utilisateur peut volontairement fournir ses coordonnées sur la page « Mon Compte », afin de contribuer à l’amélioration de l’application. Si l’utilisateur les fournit, alors il sera recontacté par les évaluateurs ci-dessous.

Ces données ne sont utilisées qu’à des fins d’évaluation et d’amélioration de l’application Coopits : évaluation technique, amélioration ergonomique, évaluation des impacts accidents, utilisabilité et utilisation de l’application, etc.

Cette adresse e-mail et les nom et prénom associés seront conservées jusqu’à la fin du projet InDiD, à savoir décembre 2024.

Ces données ne seront accessibles qu’aux instituts de recherche et universités, partenaires du ministère :

• CEREMA
• Université Gustave Eiffel (UGE)

Conformité au RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données

Le Ministère en charge des Transports et l’Université Gustave Eiffel (UGE)), ainsi que les instituts de recherche et universités sus mentionnés, s’engagent à ce que les traitements de données à caractère personnel dont ils sont les responsables de traitement soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, «règlement général sur la protection des données » ou RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre, ils traitent les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des traitements dont ils ont la responsabilité uniquement pour la ou les seule·s finalité·s prédéfinies ainsi qu’à garantir la confidentialité des données à caractère personnel.

Les personnes concernées par le traitement, conformément à la législation en vigueur, peuvent exercer leurs droits auprès du responsable de traitement.

Les droits concernant les données non anonymisées sont les suivants :

• Droit d’accès aux données
• Droit d’information et de vérification
• Droit de rectification
• Droit à l’effacement
• Droit d’opposition

Ces droits ne peuvent s’appliquer sur les données anonymes, dans la mesure où il n’est pas possible de retrouver nominativement la personne qui les a générées.

Contact sur les coordonnées à caractère personnel

Pour toute information ou exercice de vos droits, y compris sur les données sous responsabilité de l’UGE, vous pouvez contacter :

1. Le responsable de traitement est la Directrice des mobilités routières :

• à l’adresse suivante : contact@coopits.fr
• ou par courrier :
  Ministère en charge des Transports
  A l’attention de la cheffe du bureau information routière, systèmes d’informations et C-ITS
  DGITM/DMR
  Tour Sequoia, 1 voie Carpeaux,
  92055 LA DÉFENSE CEDEX 04

2. Le délégué à la protection des données (DPD) du ministère :

• à l’adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
• ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :
  Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
  A l’attention du Délégué à la protection des données
  SG/DAJ/AJAG1-2
  92055 La Défense cedex

3. Vous avez également la possibilité d’adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale informatique et libertés à l'adressse suivante :

Commission nationale informatique et libertés
3 Place de Fontenoy – TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07